Conditions Générales de Vente
La présente politique de confidentialité régit la manière dont le présent site internet recueille, utilise, conserve et divulgue les informations recueillies auprès des utilisateurs (individuellement appelé "Utilisateur") du site internet (appelé "Site"). La présente politique de confidentialité s'applique au Site et à tous les produits et services offerts par la société.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société FÉCOND. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société FÉCOND une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: La société FÉCOND n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société FÉCOND implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 5 : Livraison
Pour les contenus numériques et formations en ligne, l’accès est fourni immédiatement après validation du paiement.
En cas de problème d’accès, le Client peut contacter le support à l’adresse : chris@poissonfecond.com
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez).Cependant, en cas d'accès perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société FÉCOND ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 7 : Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé +200€ sur 6 mois”
7.1 Principe de la garantie
La société FÉCOND propose une garantie commerciale optionnelle “Satisfait ou remboursé +200€” valable sur une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat.
Cette garantie est distincte du droit légal de rétractation prévu à l’article 9.
Si le Client ne constate aucune amélioration mesurable de ses résultats après application sérieuse et complète de la méthode enseignée, il peut solliciter :
Le remboursement intégral du montant payé
Un dédommagement complémentaire forfaitaire de 200 €
7.2 Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit obligatoirement remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir visionné 100 % du contenu de la formation (modules et vidéos)
Avoir appliqué la méthode enseignée
Article 7.2 bis – Vérification du suivi effectif de la formation
Dans le cadre de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé +200€ sur 6 mois »,
la société FÉCOND se réserve le droit de vérifier le suivi réel et effectif de la formation par le Client.
À ce titre, la société FÉCOND peut exiger que le Client complète un ou plusieurs questionnaires de type QCM
(portant sur le contenu des modules et vidéos de la formation) afin d’attester :
- du visionnage effectif des vidéos,
- de la compréhension minimale des concepts enseignés,
- et de l’implication réelle du Client dans le parcours de formation.
Le refus de se soumettre à ces QCM, l’absence de réponse dans un délai raisonnable
ou des résultats manifestement incohérents avec un suivi sérieux de la formation
entraîneront l’irrecevabilité automatique de la demande de remboursement au titre de la garantie commerciale.
Cette vérification ne constitue pas une évaluation académique mais un moyen de contrôle légitime
visant à prévenir les demandes abusives et à garantir l’équité du dispositif de garantie.
7.3 Délai de demande
La demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’achat.
7.4 Procédure de demande
La demande doit être envoyée par email à :
Objet : “Demande de remboursement – Garantie 6 mois”
Elle devra impérativement contenir :
L’ensemble des justificatifs listés ci-dessus
Une explication écrite détaillée des difficultés rencontrées malgré l’application de la méthode
7.5 Traitement de la demande
La société FÉCOND s’engage à :
Accuser réception sous 48h ouvrées
Étudier le dossier sous 7 jours ouvrés
Procéder au remboursement et au versement du bonus de 200 € sous 14 jours ouvrés après validation
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial.
7.6 Exclusions
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Formation non suivie intégralement
Quizz ou QCM incomplets
Absence de preuves d’application réelle
Demande hors délai de 6 mois
Tentative de fraude ou comptes multiples
Article 8 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 bis – Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément :
- que l’accès au contenu numérique (formation, vidéos, modules, documents) débute immédiatement après le paiement,
- que cette mise à disposition immédiate constitue un commencement d’exécution du contrat,
- et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En conséquence, toute consommation, totale ou partielle, du contenu numérique entraîne
la perte définitive du droit de rétractation légal.
Article 9 :Interdiction du Partage d'Accès et du Téléchargement Illégal
Tous les utilisateurs inscrits à notre plateforme de formation reconnaissent que leur accès à nos cours est personnel et non transférable. Il est strictement interdit de partager, vendre ou transférer son accès à des tiers, que ce soit de manière gratuite ou payante. Le téléchargement illégal, la copie ou la distribution non autorisée de tout contenu présent sur notre plateforme, y compris les vidéos, les documents, les guides et tout autre matériel de formation, est strictement interdit.
Toute violation de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme de formation sans remboursement, et des mesures légales pourront être prises pour faire respecter nos droits d'auteur. Nous encourageons nos utilisateurs à signaler tout comportement suspect ou toute violation de cette politique en contactant notre service d'assistance à : contact@academiefecond.com
Article 10 : Informations sur la société FÉCOND
La Société FÉCOND est société de droit irlandais dont l’adresse est :
FÉCOND 5 Rue Pizay 69001 Lyon